Taxation for peace and human rights. Des impôts pour la paix et les droits humains.

lundi 23 décembre 2024
par  Admin APRED
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L’experte indépendante pour « la dette internationale » a produit deux rapports intéressants.
D’abord sur les conditions dans lesquelles la taxation (la perception de l’impôts) peut se faire pour respecter les droits humains. Et un deuxième, sur la notion de contrat fiscal et la façon dont ce contrat lie l’État et les personnes ou institutions taxées. Nous avons participé à l’appel à contributions pour la rédaction du deuxième rapport, en insistant sur la participation démocratique au processus décisionnel et sur l’objection de conscience à certaines finalités fiscales (subventions destructrices du climat, militaires, etc.).


The Independant expert for « international debt » has produced two interesting reports.
First one on the conditions under which taxation (the collection of taxes) can be done to respect human rights. And a second, on the notion of a fiscal tax contract and the way in which this contract binds or links the State and the taxed persons or institutions. We participated in the call for inputs for the second one, insisting on the participation in the decision-making process and on conscientious objection to some taxation purposes (climate destructive subsidies, military, etc.).

Mis en ligne : 23.12.24